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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 72 10 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 6 (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier) |
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Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.
Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance.