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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 13 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 6 |
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1) Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat."
2) En conséquence, supprimer le II de cet article.