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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 20 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 B |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la Corse. »