Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

N° 3

5 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité territoriale de Corse