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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

N° 4

5 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


Article 1er

(Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer (deux fois) les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires