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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 50 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 16 |
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Rétablir les I et II de cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 2.
II. - La même sous-section 3 comprend l'article L. 4424-26.