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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 56 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales :
« En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.
« En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. »