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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

N° 66

5 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GIROD

au nom de la Commission spéciale sur la Corse


ARTICLE 26


Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.