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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 76 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 38 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article 266 terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 terdecies A. – La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.