|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 77 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 39 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-4-1. – L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation, consacré à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.
« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »