|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 25 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAURE au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 36 |
|||||||||
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dont le capital est détenu en totalité par l'Etat
par les mots :
dont le capital est détenu en majorité par l'Etat