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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

N° 60

14 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARNAUD, ALDUY, BÉCOT, DULAIT, FRANCHIS, MOINARD et ZOCCHETTO, Mmes FÉRAT, LÉTARD, PAPON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 29 BIS


Rédiger comme suit cet article :
Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement, inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.

Objet