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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 (1ère lecture) (n° 123 , 143 , 144) |
N° 84 14 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Dans le tableau figurant au III de cet article, supprimer la ligne relative à l'article L. 131-75 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination législative ; cet article du Code monétaire et financier a déjà été réécrit et converti en euros par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.