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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 16

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


 

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, sous réserve de l'inscription des crédits visés à l'article L. 732-58 du code rural.

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport précisant le montant de la participation de l'Etat à l'équilibre financier du régime.