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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 17

8 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Y. BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.

Objet

Amendement de précision.