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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 18 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Y. BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste


Article 2

(Art. L. 732-60 du code rural)


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :
Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.

Objet

Cet amendement a pour but d'améliorer la périodicité des versements des pensions de retraite complémentaire.