|
Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 18 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Yolande BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER et les membres du Groupe socialiste Article 2 (Art. L. 732-60 du code rural) |
|||||||||
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-60 du code rural :
Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
Objet
Cet amendement a pour but d'améliorer la périodicité des versements des pensions de retraite complémentaire.