Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 20

12 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I - Dans cet article, après le mot :
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
          I

Objet

Cet amendement vise à généraliser le système de retraite complémentaire obligatoire à l'ensemble des actifs non-salariés agricoles.