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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 22

12 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)


Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du nouveau système de retraite complémentaire aux « veuves mono-pensionnées à carrières courtes » qui ne peuvent justifier des 17,5 années de cotisation en tant que chef d'exploitation.