Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 23

12 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 732-58 du code rural)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par article pour l'article L 732-58 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ;

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre à contribution les grandes surfaces pour assurer le financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles.
Cette contribution devrait permettre également d'étendre le champ d'application de la présente loi aux autres catégories de non-salariés agricoles, exclus de l'actuel nouveau régime.