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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 24 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 732-59 du code rural)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 732-59 du code rural, supprimer les mots :
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret

Objet

Cet amendement vise à ce que les agriculteurs ayant les plus faibles revenus ne soient pas amenés à cotiser au-delà de leurs possibilités financières.


NB :rectification d'une erreur matérielle