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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 25

12 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.