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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 28

13 février 2002


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de M. LECLERC

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAZEAU, PASTOR et DOMEIZEL, Mmes Y. BOYER et HERVIAUX, MM. LEJEUNE, MOREIGNE, PIRAS, RAOULT, TESTON, RAOUL, SAUNIER, REINER

et les membres du Groupe socialiste


Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour insérer un paragraphe après le II de l'article L. 732-56 du code rural, supprimer les mots :
à taux partiel

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).