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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 6 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.