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Direction de la séance

Proposition de loi

Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 126 , 211 , 191)

N° 7

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JUILHARD

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 732-56 du code rural)


 

A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural, supprimer le mot :

obligatoirement

B. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de ce texte, supprimer les mots :

à titre obligatoire