Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 14

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Après le mot :
fondement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-1 du code de l'organisation judiciaire :
des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.