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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 16 rect. bis

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. NATALI, TÜRK, PELCHAT, ADNOT, VASSELLE et B. FOURNIER


ARTICLE 2 BIS


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 371-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, la contribution est versée en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial.

Objet

Après la séparation ou le divorce, la « co-responsabilité parentale » s'analyse comme le prolongement évident du partage des tâches, des droits et obligations des parents envers leurs enfants mais surtout de l'égalité de leurs responsabilités.
Si l'enfant des couples séparés ou divorcés doit avoir le « droit à ses deux parents », la reconstruction du lien affectif passe également par la mise en cohérence des situations des couples séparés avec le droit fiscal et social.
Cet amendement vise à favoriser pleinement la parité fiscale entre les mères et les pères en définissant l'alternance de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec l'alternance - les années paires et impaires - des parts fiscales du quotient familial.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires