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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 19 rect. ter

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX, MM. NATALI et TÜRK, Mme OLIN et MM. GOURNAC, PELCHAT, VASSELLE et B. FOURNIER


Article 4

(Art. 373-2-6 du code civil)


Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-6 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque parent peut se porter personnellement candidat aux élections du conseil des écoles de l'établissement où est scolarisé son enfant et être éligible au poste de parent d'élève. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser en droit et dans les faits la « co-responsabilité parentale » de chacun des parents séparés ou divorcés dans l'éducation et la vie scolaire de leurs enfants.
Actuellement, le règlement dispose que seul le parent détenteur de la résidence principale peut se présenter aux élections et être élu en tant que « parent d'élèves » dans l'établissement scolaire de l'enfant. Qu'en est-il lorsqu'une résidence alternée - de fait ou de droit - est mise en place ?
En effet, dans la réalité, de nombreux parents ne peuvent s'impliquer complètement dans la vie scolaire de leur enfant (accès aux informations, prévision des événements culturels, organisation de la kermesse, information sur l'état des locaux) alors même qu'il en va de l'intérêt de leur enfant.
Cet amendement vise à permettre - légalement et de manière égalitaire – à chacun, père ou mère, d'assurer pleinement un droit fondamental. Celui de pouvoir se présenter librement à des élections et d'être démocratiquement élu. Enfin, alors même que le Gouvernement a récemment instauré une allocation de congé paternel, comment justifier qu'un père ou une mère qui se seraient toujours occupés de leur enfant – mais se seraient depuis séparés – ne puissent continuer à assumer leurs responsabilités parentales, en ne pouvant ni participer individuellement à la vie scolaire de leur enfant, ni s'impliquer personnellement en tant que parent d'élève ?


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.