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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 25 rect. bis

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. LO. 111-3

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.

Objet

 Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires