Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 26 rect. ter

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


ARTICLE 12


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
 
...La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

Objet

A ce jour, il est de principe, en droit français, que :
A) tout adolescent peut avoir des relations sexuelles, librement, à partir de quinze ans ;
B) la prostitution n'est pas interdite à celles et ceux qui choisissent de l'exercer.
La pénalisation nouvelle des relations sexuelles contre rémunération entre un majeur et un mineur se livrant à la prostitution emporte une dérogation à ces principes qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi.