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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 27 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR Article 12 (Art. 225-12-1 du code pénal) |
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Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
Le fait pour un majeur de solliciter…
Le fait pour un majeur de solliciter…
Objet
Cet amendement tend à limiter aux majeurs, la pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.