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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 27 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


Article 12

(Art. 225-12-1 du code pénal)


Rédiger ainsi le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal :
Le fait pour un majeur de solliciter…

Objet

Cet amendement tend à limiter aux majeurs, la pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur.
La pénalisation de relations sexuelles qui serait susceptible d'avoir un mineur de 15 à 18 ans avec un mineur ou une mineure du même âge se livrant à la prostitution n'est pas justifiable par les mêmes considérations que pour un adulte.