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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 29 rect. bis

14 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


Article 12

(Art. 225-12-1 du code pénal)


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Objet

Cet amendement tend à ramener de cinq à deux ans la peine prévu pour le seul fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'un mineur de 15 à 18 ans se livrant à la prostitution.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires