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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 30 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


ARTICLE 12


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
 ...Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

Objet

Cet amendement tend à rendre obligatoire le placement du mineur qui se prostitue et est, par la même, en danger, sous l'autorité du juge des enfants qui prendra, à son égard, les mesures éducatives nécessaires.