Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 31 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


Article 12

(Art. 225-12-2 du code pénal)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

Objet

Il s'agit de réajuster l'échelle des peines encourues en considération des amendements proposés à l'article 225-12-1 du code pénal.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires