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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 32 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


Article 12

(Art. 225-12-2 du code pénal)


I - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal.
II - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ».

Objet

Il s'agit de prévoir pour les mineurs de 15 ans une circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.