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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 35 rect. ter

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


ARTICLE 12


 

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Objet

L'objectif des nouvelles dispositions est de combattre le proxénétisme des mineurs, notamment venus d'Europe centrale et orientale et d'Afrique.
S'agissant de mineurs de quinze ans, les peines encourues par les auteurs et complices de ces infractions très graves doivent être criminelles et leurs auteurs et complices traduits en cour d'assises.