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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 36 rect.

13 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Tombé

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ et MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR


ARTICLE 12 BIS


A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, remplacer les mots :
des mêmes peines
par les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

Objet

Amendement de coordination.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).