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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 6

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)


Après le mot :
procéder
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil.