Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(2ème lecture)

(n° 131 , 209 )

N° 7

6 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


Article 4

(Art. 373-2-10 du code civil)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 373-2-10 du code civil, après le mot :
familial
supprimer le mot :
agréé