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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 32 23 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS |
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Dans le septième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 13 rect. bis pour l'article L.321-7 du code de l'aviation civile, après les mots :
pendant le conditionnement
supprimer les mots :
et, le cas échéant, la fabrication
pendant le conditionnement
supprimer les mots :
et, le cas échéant, la fabrication