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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 35 24 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. LE GRAND au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 BIS |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'amendement n° 29 rect. pour le 10° de l'article L. 130-4 du code de la route :
«10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome.»
«10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome.»