|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 21 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||||||
Remplacer l'avant-dernier alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V.- L'article 252-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 252-2. - Lorsque le juge constate que la réconciliation des époux est impossible, il s'efforce de les amener à régler les conséquences du divorce à l'amiable, par des accords dont il tiendra compte dans le jugement, sous réserve qu'ils soient conformes à l'intérêt des enfants et de chacun des époux.