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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 66 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 6 |
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Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
et le cas échéant des biens propres des époux
et le cas échéant des biens propres des époux
Objet
Cet amendement permet au juge de procéder au partage des biens propres des époux, en plus de la remise de vêtements ou objets personnels.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.