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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 68 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 6 |
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Dans l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, après les mots :
attribution de la jouissance
insérer les mots :
gratuite ou non
attribution de la jouissance
insérer les mots :
gratuite ou non
Objet
Cet amendement précise que l'attribution de la jouissance des biens peut être décidée par le juge à titre gratuit.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.