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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (1ère lecture) (URGENCE) (n° 194 , 208 ) |
N° 15 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. ».
II.- A la fin du second alinéa sont insérés les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».