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Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur
Motion 1 M. PELLETIER groupe du RDSE 2002-02-12
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié, 2000-2001).
Les auteurs de la motion considèrent que la portée de ce texte et les ressources qu'il offre à la lutte contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité n'ont pas été suffisamment prises en considération. Telles sont les raisons pour lesquelles, notamment, ils demandent le renvoi de ce texte à la commission.
Adopté 2002-02-12 16:58:27.0 //www.senat.fr/amendements/2001-2002/204/Amdt_1.html //www.senat.fr/senfic/pelletier_jacques66002k.html