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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 10 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 4 TER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. ».
II.- A la fin du second alinéa sont insérés les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».