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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 12 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUATER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 144-2 du code de procédure pénale, les mots : «à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans» sont remplacés par les mots : «exclusive à l'égard d'un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez lui sa résidence».