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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 14 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 SEXIES |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
«Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.»