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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(Nouvelle lecture)

(n° 236 , 245 )

N° 9

19 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


SECTION 4 ( AVANT L'ARTICLE 4 TER )


Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
Section 4
Disposition relative à l'instruction