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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (1ère lecture) (n° 271 (2001-2002) , 1 ) |
N° 37 8 octobre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 351-3 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :
sur le prix public de vente
insérer les mots :
hors taxes
Objet
Il convient de préciser, au niveau de la loi, la situation de la rémunération assise sur le prix public de vente des livres achetés pour le prêt à l'égard de la TVA. En effet, le dispositif ne doit pas léser les fournisseurs. C'est la raison pour laquelle le versement, par ces derniers, de 6 % du prix public doit être calculé sur une base hors taxe. A défaut, les fournisseurs acquitteraient une TVA sur un prix public taxe comprise sur lequel la TVA a déjà été prélevée.